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Chapitre II

Acquisition du droit sur la marque

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Article L712-2-1

Alertes aux marques portant le nom d’une collectivité ou d’un pays

Code de la propriété intellectuelle

Article L712-2

Article L712-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation et publication de la demande d'enregistrement d'une marque

Résumé Pour enregistrer une marque, il faut une demande avec la description de la marque, la liste des produits ou services, les informations sur le demandeur et le paiement des frais.

La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat. Pour bénéficier d'une date de dépôt, elle doit comporter notamment la représentation de la marque, l'énumération des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé, l'identification du demandeur et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des exigences pour une demande d’enregistrement

Résumé des changements Le texte actuel élargit les exigences pour une demande d’enregistrement : il précise qu’il faut indiquer le déposant, fournir un justificatif du paiement des frais, préciser que l’on bénéficie ainsi d’une date de dépôt et remplace « modèle » par « représentation » tout en détaillant les produits ou services concernés.

La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat. Pour bénéficier d'une date de dépôt, elle doit comporter notamment la représentation de la marque, l'énumération des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé, l'identification du demandeur et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la clause d’élection de domicile pour les déposants étrangers

Résumé des changements La version actuelle supprime l’obligation pour les déposants domiciliés à l’étranger d’effectuer une élection de domicile en France.

En vigueur à partir du samedi 28 juillet 2001

La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat. Elle doit comporter notamment le modèle de la marque et l'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat. Elle doit comporter notamment le modèle de la marque et l'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique.

Le déposant domicilié à l'étranger doit faire élection de domicile en France.