Article L712-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition de la propriété de la marque par enregistrement
Résumé Pour posséder une marque, il faut l'enregistrer et la protection dure dix ans, avec possibilité de renouvellement.
La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété.
L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.
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