Article L623-29-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Absence de délai de prescription pour l'action en nullité d'un certificat d'obtention végétale
Résumé On peut toujours contester un certificat d'obtention végétale.
L'action en nullité d'un certificat d'obtention végétale n'est soumise à aucun délai de prescription.
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