Article L623-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de cession ou transmission des droits attachés à une licence d'office
Résumé Les droits de licence d'office ne peuvent pas être transférés ou vendus.
Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent être cédés ni transmis.
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