Article L623-24-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des titulaires de certificats d'obtention végétale pour l'utilisation des variétés
Résumé Les agriculteurs paient les propriétaires de variétés de plantes qu'ils utilisent, sauf s'ils sont petits agriculteurs.
Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 précité, l'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés.
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