Code de la propriété intellectuelle

Article L615-8-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé On peut toujours contester la validité d'un brevet, même des années plus tard.

L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements Le texte a été reformulé sans modifier son sens : l’action en nullité du brevet demeure sans délai de prescription.

En vigueur à partir du jeudi 1 juin 2023

Abrogé le vendredi 24 mai 2019

L'action en nullité du brevet est imprescriptible.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription.