Article L615-11
Abrogé depuis le 1994-02-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie d'un brevet et procédure de validation
Résumé Un créancier saisit un brevet par acte extra‑judiciaire, mais doit se présenter devant le tribunal pour valider la saisie et organiser sa vente, sinon la saisie est nulle.
Mots-clés : propriété industrielle saisie brevet procédure judiciaire créancier vente nullité
La saisie d'un brevet est effectuée par acte extra-judiciaire signifié au propriétaire du brevet, à l'Institut national de la propriété industrielle ainsi qu'aux personnes possédant des droits sur le brevet ; elle rend inopposable au créancier saisissant toute modification ultérieure des droits attachés au brevet.
A peine de nullité de la saisie, le créancier saisissant doit, dans le délai prescrit, se pourvoir devant le tribunal, en validité de la saisie et aux fins de mise en vente du brevet.
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