Code de la propriété intellectuelle

Article L615-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usurpation de la qualité de propriétaire de brevet

Résumé Pretendre posséder un brevet ou une demande de brevet en mentant coûte 7 500 euros d'amende.

Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Suppression de la clause de récidive

Résumé des changements La version actuelle supprime la disposition relative à la récidive, ne prévoyant plus d'amende doublée pour les contrevenants ayant déjà été condamnés pour le même délit.

Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros.

Version 3

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Réduction de l’amende pour faux propriétaire d’un brevet

Résumé des changements La sanction financière a été réduite de 50 000 francs à 7 500 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros. En cas de récidive, l'amende peut être portée au double. Il y a récidive au sens du présent article lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieure une condamnation pour le même délit.

Version 2

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Modification du montant de l’amende

Résumé des changements L’amende est passée d’une fourchette (20 000–50 000 F) à un montant fixe de 50 000 F.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 50 000 F. En cas de récidive, l'amende peut être portée au double. Il y a récidive au sens du présent article lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieure une condamnation pour le même délit.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 20 000 F à 50 000 F. En cas de récidive, l'amende peut être portée au double. Il y a récidive au sens du présent article lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieure une condamnation pour le même délit.