Article L614-30
Abrogé depuis le 2023-06-01 par Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quand on refuse un brevet communautaire, on ne suit pas les règles des articles 26, 29 et 13
Résumé Si le demandeur refuse un brevet communautaire, les articles 26, 29 et 13 ne s'appliquent pas.
Mots-clés : brevets propriété intellectuelle convention de Luxembourg réglementation des brevets européens refus de brevet communautaire
Lorsque, par application de l'article 86, paragraphe 1er, de la Convention de Luxembourg, la requête en délivrance du brevet contient une déclaration selon laquelle le demandeur ne désire pas obtenir un brevet communautaire, les dispositions des articles L. 614-26 et L. 614-29 ne sont pas applicables.
Toutefois, dans ce cas, l'article L. 614-13 n'est pas applicable.
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