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Article L614-32

Procédure de retenue des marchandises soupçonnées de contrefaçon

Code de la propriété intellectuelle

Article L614-28

Article L614-28

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Référence à la Convention de Luxembourg pour les brevets

Résumé Quand on demande un brevet, on doit suivre l’article 80, paragraphe 1, de la Convention de Luxembourg plutôt que l’article L.614‑13.
Mots-clés : brevets droit international convention de Luxembourg propriété intellectuelle

Pour l'application, aux demandes de brevet et aux brevets mentionnés à l'article L. 614-26, de l'article L. 614-15 et de l'article L. 615-17, la référence faite par ces articles à l'article L. 614-13 est remplacée par une référence à l'article 80, paragraphe 1, de la Convention de Luxembourg.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

Abrogé le jeudi 1 juin 2023

Pour l'application, aux demandes de brevet et aux brevets mentionnés à l'article L. 614-26, de l'article L. 614-15 et de l'article L. 615-17, la référence faite par ces articles à l'article L. 614-13 est remplacée par une référence à l'article 80, paragraphe 1, de la Convention de Luxembourg.