Article L614-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès confidentiel aux demandes internationales de brevets par le ministre de la Défense
Résumé Le ministre de la Défense peut consulter les demandes de brevets en secret.
Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes internationales de protection des inventions déposées à cet institut.
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