Article L613-2-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la protection des matières biologiques mises sur le marché
Résumé Les matières biologiques mises sur le marché ne peuvent pas être protégées par le brevet si elles sont reproduites ou multipliées.
La protection visée aux articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s'étend pas à la matière biologique obtenue par reproduction ou multiplication d'une matière biologique mise sur le marché sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le titulaire du brevet ou avec son consentement, lorsque la reproduction ou la multiplication résulte nécessairement de l'utilisation pour laquelle la matière biologique a été mise sur le marché, dès lors que la matière obtenue n'est pas utilisée ensuite pour d'autres reproductions ou multiplications.
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