Article L611-20
Abrogé depuis le 2004-12-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-brevetabilité des obtentions végétales protégées
Résumé Les plantes déjà protégées par la loi ne peuvent pas être brevetées.
Mots-clés : brevet obtentions végétales protection droit de la propriété intellectuelle
Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du chapitre III du titre II du présent livre relatives aux obtentions végétales ne sont pas brevetables.
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