Article L611-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères de brevetabilité des inventions
Résumé Pour être brevetée, une invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans n'importe quel domaine.
Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.
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