Article L611-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères de l'activité inventive d'une invention
Résumé Une invention doit surprendre les experts pour être brevetée.
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Si l'état de la technique comprend des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-11, ils ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.
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