Article L521-6
Abrogé depuis le 2007-10-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peines doublées et privation de droits d'élection en cas de récidive
Résumé Si quelqu’un commet à nouveau une infraction ou a signé une convention avec la partie lésée, ses peines doublent et il peut perdre le droit d’élection ou d’éligibilité pendant jusqu’à cinq ans pour certains tribunaux.
Mots-clés : Peines Récidive Droit d'élection Droit pénal Contrefaçon
En cas de récidive des infractions aux droits garantis par le présent livre, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.
Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.
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