Article L521-3-1
Abrogé depuis le 2007-10-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie des produits et matériels liés à la contrefaçon
Résumé Quand la police découvre une infraction, elle peut saisir immédiatement les produits et le matériel utilisés pour commettre la contrefaçon.
Mots-clés : Police judiciaire Saisie Contrefaçon Propriété intellectuelle Droit pénal
Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues au premier alinéa de l'article L. 521-4, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.
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