Article L521-3
Abrogé depuis le 2007-10-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confiscation des objets et instruments de contrefaçon
Résumé Le tribunal peut saisir les objets qui violent les droits, même si le contrevenant est acquitté, et les outils de fabrication s’il est condamné.
Mots-clés : confiscation contrefaçon propriété intellectuelle droit pénal
La confiscation, au profit de la partie lésée, des objets portant atteinte aux droits garantis par le présent livre est prononcée même en cas de relaxe.
Le tribunal, en cas de condamnation, peut en outre prononcer la confiscation des instruments ayant servi spécialement à la fabrication des objets incriminés.
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