Article L521-2
Abrogé depuis le 2007-10-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites des actions après dépôt d'un dessin ou modèle
Résumé Après le dépôt d'un dessin, on ne peut pas agir pour les faits antérieurs, et avant la publicité, il faut prouver la mauvaise foi pour pouvoir agir.
Mots-clés : propriété intellectuelle dessins et modèles dépôt publicité action civile action pénale mauvaise foi
Les faits antérieurs au dépôt ne donnent lieu à aucune action dérivant du présent livre.
Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à sa publicité, ne peuvent donner lieu, en vertu de l'article L. 521-4, à une action, même au civil, qu'à la charge par la partie lésée d'établir la mauvaise foi de la personne mise en examen.
Aucune action, pénale ou civile, ne peut être intentée, en vertu du même article, avant que le dépôt n'ait été rendu public.
Lorsque les faits sont postérieurs à la publicité du dépôt, leurs auteurs peuvent exciper de leur bonne foi, mais à la condition d'en rapporter la preuve.
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