Article L512-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la décision judiciaire de nullité d'un dessin ou modèle
Résumé Quand un dessin ou modèle est annulé par un tribunal, cela compte pour tout le monde et doit être noté dans le registre.
La décision judiciaire prononçant la nullité totale ou partielle d'un dessin ou modèle a un effet absolu. Elle est inscrite au registre national mentionné à l'article L. 513-3.
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