Article L511-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de la protection pour les dessins ou modèles contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs
Résumé Les créations choquantes ne sont pas protégées.
Les dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ne sont pas protégés.
1 version