Article L422-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité de la profession de conseil en propriété industrielle avec l'exercice d'autres professions
Résumé Un conseiller en propriété industrielle ne peut pas avoir un autre travail, sauf si la loi le permet, mais peut être professeur ou médiateur.
La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
Elle est toutefois compatible avec les fonctions d'enseignement, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou d'expert judiciaire.
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