Transféré23 juillet 1993
Créé le 20 octobre 1945 · En vigueur du 23 juillet 1993 au 22 juillet 1993
Dans le présent code, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.
Code de la nationalité française
Article 7
Historique des versions
Transféré depuis le vendredi 23 juillet 1993
En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 22 juillet 1993
Modifié parLoi n°93-933 du 22 juillet 1993art. 3
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973