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LIVRE V

Dispositions pénales

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Article R216

Sanctions pour le port non autorisé de décorations étrangères

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Article R215

Article R215

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Port illégal d'insignes ou d'uniformes ressemblants

Résumé Imiter des décorations françaises en public est interdit et coûte une amende.

Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe quiconque aura porté en public des insignes, rubans ou rosettes présentant une ressemblance avec ceux des décorations conférées par l'Etat français ou qui aura fait usage de grades ou dignités dont la dénomination présente une ressemblance avec les grades et dignités conférés par l'Etat.

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Version 1

Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe quiconque aura porté en public des insignes, rubans ou rosettes présentant une ressemblance avec ceux des décorations conférées par l'Etat français ou qui aura fait usage de grades ou dignités dont la dénomination présente une ressemblance avec les grades et dignités conférés par l'Etat.