Retour à la section

Chapitre I

DU CASIER JUDICIAIRE

Article suivant

Article R632-1

Notification aux représentants légaux du mineur inscrit au fichier judiciaire

Code de la justice pénale des mineurs

Article R631-1

Article R631-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de retrait du casier judiciaire

Résumé Le ministère public doit supprimer une décision du casier judiciaire d'un mineur si le tribunal pour enfants l'a demandé.

Le retrait du casier judiciaire de la décision, ordonné par le tribunal pour enfants en application de l'article L. 631-4, se fait à la diligence du ministère public près le tribunal pour enfants qui a rendu cette décision.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le retrait du casier judiciaire de la décision, ordonné par le tribunal pour enfants en application de l'article L. 631-4, se fait à la diligence du ministère public près le tribunal pour enfants qui a rendu cette décision.