Article L631-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bulletins du casier judiciaire pour mineurs
Résumé Les condamnations des mineurs ne sont notées que sur le bulletin n° 1 de leur casier judiciaire.
Les décisions mentionnées à l'article L. 631-1 figurent au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Elles ne figurent pas aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire.
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