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Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Créé le 8 janvier 1986 · En vigueur du 5 février 1995 au 22 décembre 2000
Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2000
Abrogé parRapport au Président de la République relatif à l'art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
En vigueur du dimanche 5 février 1995 au vendredi 22 décembre 2000
Déplacé le dimanche 5 février 1995
Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale disposent des ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels ils se substituent.
En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au samedi 4 février 1995
Les centres communaux d'aide sociale disposent des ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels ils se substituent.