Article 139
Abrogé depuis le 2000-12-23
Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale disposent des ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels ils se substituent.
1 version
Code de la famille et de l'aide sociale
Article 139
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 5 février 1995
Abrogé le samedi 23 décembre 2000
Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale disposent des ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels ils se substituent.