Code de la famille et de l'aide sociale

Article 135

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Article 135

Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale et notamment les membres des conseils d'administration des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ainsi que toutes personnes dont ces établissements utilisent le concours et les membres des commissions d'admission, sont tenus au secret professionnel dans les termes des

articles 226-13 du code pénal

(

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

)

Art. 226-13

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.

et passibles des peines prévues audit article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 23 décembre 2000

Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale et notamment les membres des conseils d'administration des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ainsi que toutes personnes dont ces établissements utilisent le concours et les membres des commissions d'admission, sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et passibles des peines prévues audit article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. L'article étend le secret professionnel aux membres des conseils d'administration des centres intercommunaux d'action sociale et supprime la référence à l'article 226-14 du code pénal.

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au samedi 4 février 1995

En résumé. Le secret professionnel pour les intervenants dans l'aide sociale est désormais régi par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au lieu de l'article 378.

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au mardi 31 août 1993

En résumé. Le texte met à jour les termes utilisés pour désigner les instances administratives impliquées dans l'aide sociale, remplaçant 'commissions administratives des bureaux d'aide' par 'conseils d'administration des centres communaux d'action sociale' et 'bureaux' par 'établissements'.

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance