Code de la famille et de l'aide sociale

Article 130

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Article 130

Les commissions prévues au présent chapitre sont, dans les cas prévus par le décret en conseil d'Etat, complétées à titre consultatif par des médecins désignés par le préfet pour les commissions d'admission et départementale et par le ministre pour la commission centrale.

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En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au vendredi 22 décembre 2000

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