Article 96
Abrogé depuis le 2000-12-23
Les dispositions des articles 207, 208, 209, 209 bis, 210, 211, 212 et 215 du présent code sont applicables aux établissements mentionnés à l'article 95.
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9 cités
Code de la famille et de l'aide sociale
Article 96
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 8 janvier 1986
Abrogé le samedi 23 décembre 2000
Les dispositions des articles 207, 208, 209, 209 bis, 210, 211, 212 et 215 du présent code sont applicables aux établissements mentionnés à l'article 95.