Abrogé depuis le 1986-01-08
Le règlement du service de l'aide sociale à l'enfance est établi dans chaque département sur la proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale dans les conditions fixées à l'article 187.
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En vigueur à partir du samedi 28 janvier 1956
Abrogé le mercredi 8 janvier 1986
Le règlement du service de l'aide sociale à l'enfance est établi dans chaque département sur la proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale dans les conditions fixées à l'article 187.