Article 89
Abrogé depuis le 1986-01-08
Les secours, pensions et indemnités sont incessibles et insaisissables.
1 version
Code de la famille et de l'aide sociale
Article 89
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 28 janvier 1956
Abrogé le mercredi 8 janvier 1986
Les secours, pensions et indemnités sont incessibles et insaisissables.