Article 88
Abrogé depuis le 2000-12-23
La dispense des droits de timbre et d'enregistrement sur les actes du service de l'aide sociale à l'enfance est régie par les dispositions de l'article 1067 du code général des impôts.
1 version
1 cité
Code de la famille et de l'aide sociale
Article 88
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 8 janvier 1986
Abrogé le samedi 23 décembre 2000
La dispense des droits de timbre et d'enregistrement sur les actes du service de l'aide sociale à l'enfance est régie par les dispositions de l'article 1067 du code général des impôts.