Code de la famille et de l'aide sociale

Article 65-1

Périmé7 septembre 1984

Créé le 12 juillet 1966

L'enfant ne peut être placé en vue de l'adoption qu'après autorisation du conseil de famille qui vérifie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, que l'enfant est juridiquement adoptable, et que le ou les adoptants éventuels présentent des garanties matérielles et morales suffisantes pour l'enfant.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 7 septembre 1984

En vigueur du mardi 12 juillet 1966 au jeudi 6 septembre 1984