Article 65
Abrogé depuis le 1984-09-07
Les pupilles de l'Etat dont l'âge et l'état de santé le permettent doivent être placés pour adoption, sauf lorsque cette mesure ne paraît pas adaptée à la situation de ces enfants.
1 version
Code de la famille et de l'aide sociale
Article 65
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 12 juillet 1966
Abrogé le vendredi 7 septembre 1984
Les pupilles de l'Etat dont l'âge et l'état de santé le permettent doivent être placés pour adoption, sauf lorsque cette mesure ne paraît pas adaptée à la situation de ces enfants.