Article 60
Abrogé depuis le 1984-09-07
Les biens du tuteur ne sont pas soumis à l'hypothèque légale instituée par l'article 2121 du Code civil.
La gestion des deniers pupillaires est garantie par le cautionnement du comptable.
1 version
1 cité
Code de la famille et de l'aide sociale
Article 60
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 28 janvier 1956
Abrogé le vendredi 7 septembre 1984
Les biens du tuteur ne sont pas soumis à l'hypothèque légale instituée par l'article 2121 du Code civil.
La gestion des deniers pupillaires est garantie par le cautionnement du comptable.