Article 58
Abrogé depuis le 1986-01-08
Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son avis.
1 version
Code de la famille et de l'aide sociale
Article 58
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 7 septembre 1984
Abrogé le mercredi 8 janvier 1986
Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son avis.