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Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Créé le 8 janvier 1986 · En vigueur du 6 juillet 1996 au 22 décembre 2000
Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2000
Abrogé parRapport au Président de la République relatif à l'art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au vendredi 22 décembre 2000
Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'inspection générale des affaires sociales.
En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au vendredi 5 juillet 1996
Le contrôle du service s'effectue par les inspecteurs généraux du ministère de la Santé publique et de la Population.