Article 72
Abrogé depuis le 2000-12-23
Les dépenses résultant de l'application de la présente section constituent, pour le département, des dépenses obligatoires.
1 version
Code de la famille et de l'aide sociale
Article 72
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 14 juillet 1989
Abrogé le samedi 23 décembre 2000
Les dépenses résultant de l'application de la présente section constituent, pour le département, des dépenses obligatoires.