Article 63-3
Abrogé depuis le 2000-12-23
Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde.
1 version
Code de la famille et de l'aide sociale
Article 63-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 juillet 1996
Abrogé le samedi 23 décembre 2000
Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde.