Article 59-1
Abrogé depuis le 2000-12-23
1 version
8 cités
Abrogé depuis le 2000-12-23
1 version
8 cités
En vigueur à partir du vendredi 14 juillet 1989
Abrogé le samedi 23 décembre 2000
Les articles 56, 57 et 59 ci-dessus ne sont pas applicables aux enfants admis dans le service en vertu des dispositions de la section 4 du présent chapitre.
Les articles 55, 55-1, 56, 58 et le premier alinéa de l'article 59 sont applicables dans les cas visés aux articles 68 et 69.