Article 58
Abrogé depuis le 2000-12-23
Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son avis.
1 version
Code de la famille et de l'aide sociale
Article 58
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 14 juillet 1989
Abrogé le samedi 23 décembre 2000
Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son avis.