Article 25
Abrogé depuis le 1986-01-18
En cas de perte ou de vol, le remplacement de la carte n'est pas obligatoire ; il est en tout cas soumis aux résultats d'une enquête.
1 version
Code de la famille et de l'aide sociale
Article 25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 28 janvier 1956
Abrogé le samedi 18 janvier 1986
En cas de perte ou de vol, le remplacement de la carte n'est pas obligatoire ; il est en tout cas soumis aux résultats d'une enquête.