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Article 150

Aide sociale pour les familles avec deux enfants français ou en voie de l'être

Code de la famille et de l'aide sociale

Article 11

Article 11

Les ressources des unions sont constituées par :

  1. Un fonds spécial alimenté par un prélèvement effectué chaque année sur les ressources des différents régimes de prestations familiales, autres que les régimes spéciaux visés à l'article 61 (1°, 2° et 3°) du décret du 8 juin 1946, et destiné à assurer le fonctionnement de l'Union nationale et des unions départementales.

Ce prélèvement est égal à un pourcentage fixé par décret, pourcentage qui ne peut être inférieur à 0,03 p. 100 du montant des prestations légales servies par chacun de ces régimes au cours de l'année précédente.

Les conditions d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret ;

  1. Les cotisations des associations, fédérations, confédérations et sections d'associations familiales adhérentes ;

  2. Les subventions publiques ou privées ainsi que les dons et legs ;

  3. Les rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux. Lorsque la gestion des services est confiée aux unions par les pouvoirs publics, ceux-ci déterminent les conditions dans lesquelles ils conservent la charge des frais généraux afférents à cette gestion.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 18 mars 1986

Abrogé le samedi 23 décembre 2000

Les ressources des unions sont constituées par :

1. Un fonds spécial alimenté par un prélèvement effectué chaque année sur les ressources des différents régimes de prestations familiales, autres que les régimes spéciaux visés à l'article 61 (1°, 2° et 3°) du décret du 8 juin 1946, et destiné à assurer le fonctionnement de l'Union nationale et des unions départementales.

Ce prélèvement est égal à un pourcentage fixé par décret, pourcentage qui ne peut être inférieur à 0,03 p. 100 du montant des prestations légales servies par chacun de ces régimes au cours de l'année précédente.

Les conditions d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret ;

2. Les cotisations des associations, fédérations, confédérations et sections d'associations familiales adhérentes ;

3. Les subventions publiques ou privées ainsi que les dons et legs ;

4. Les rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux. Lorsque la gestion des services est confiée aux unions par les pouvoirs publics, ceux-ci déterminent les conditions dans lesquelles ils conservent la charge des frais généraux afférents à cette gestion.