Abrogé depuis le 2004-10-26
L'Union nationale, les unions départementales et locales peuvent faire appel, à titre consultatif, aux représentants de tous autres groupements à but familial qui ne constitueraient pas une association familiale au sens de l'article 1er.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du samedi 28 janvier 1956
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
L'Union nationale, les unions départementales et locales peuvent faire appel, à titre consultatif, aux représentants de tous autres groupements à but familial qui ne constitueraient pas une association familiale au sens de l'article 1er.