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Section 1

Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

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Article R6313-7

Précisions du représentant de l'État

Code de la défense

Article R6313-6

Article R6313-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions administratives locales

Résumé Le représentant de l'État dans certaines îles peut préciser les règles de réquisition pour la défense.

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application de la présente section.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du dispositif de commission pour introduire un champ territorial

Résumé des changements L’article passe d’une règle fixant la création et le fonctionnement d’une commission d’évaluation des réquisitions à une disposition qui autorise simplement le représentant à préciser les conditions applicables dans certaines collectivités territoriales.

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application de la présente section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 14 avril 2021

Le représentant de l'Etat fixe par arrêté la composition et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation des réquisitions prévues aux articles R. 2234-77 et R. 2234-81.