Article R6312-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des volumes de stocks stratégiques de produits pétroliers
Résumé Les ministres décident combien de carburant chaque entreprise doit stocker chaque année.
En application de l'article L. 671-1 du code de l'énergie, le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits qu'il a mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement en franchise des aéronefs civils au cours des douze mois dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie est fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer.
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