Article D4261-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des délibérations et discrétion des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire
Résumé Les réunions du conseil sont secrètes et tout le monde doit garder le silence sur ce qu'il y apprend.
Les délibérations de l'assemblée plénière et de la formation restreinte ne sont pas publiques.
Tout membre du Conseil supérieur de la réserve militaire ou toute personne appelée à participer à ses séances ou à ses travaux est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et informations dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.
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