Article D4261-14
Abrogé depuis le 2014-02-17
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense.
1 version
Code de la défense
Article D4261-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008
Abrogé le lundi 17 février 2014
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense.