Code de la défense

Article D4261-13

Article D4261-13

Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du lundi 17 février 2014

Abrogé le jeudi 4 octobre 2018

Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

Les délibérations de l'assemblée plénière, du conseil restreint, des commissions d'études prospectives et des groupes de travail ne sont pas publiques.

Tout membre, ou toute personne appelée à participer aux séances et travaux du Conseil supérieur, est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et documents dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.